Contrat de traitement des données (RGPD)

Version du 1er novembre 2026

Le présent contrat, conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie intégrante des conditions générales de vente. Il lie le Client, exploitant du restaurant, responsable de traitement, et le sous-traitant :

Caelis Tech, [à compléter] au capital de [à compléter], immatriculée sous le n° [à compléter] (SIRET [à compléter]), dont le siège est situé [à compléter], TVA intracommunautaire [à compléter], représentée par [à compléter]. Contact : contact@restodecroche.fr.

1. Objet, nature et finalité

Le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Client dans le seul but de fournir le service RestoDécroche : répondre aux clients du restaurant par téléphone, chat et WhatsApp, enregistrer réservations et commandes, transmettre les demandes au restaurant et permettre leur suivi.

2. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les clients et prospects du restaurant qui le contactent ; les utilisateurs de l'espace du Client (gérant, équipe).

Données traitées : nom, numéro de téléphone, contenu écrit des échanges (transcription des appels, messages), réservations (date, nombre de personnes, remarques), commandes (plats, montant, adresse de livraison le cas échéant), informations d'allergie mentionnées par le client, données techniques (horodatage, durée d'appel). Les appels ne sont pas enregistrés en audio. Aucune donnée bancaire de la clientèle n'est collectée : l'assistante refuse de les recevoir.

3. Durée

Le traitement dure le temps de l'abonnement. À son terme, le sous-traitant supprime les données du Client dans un délai de trente (30) jours, sauf demande du Client de les lui restituer avant ce délai, et sous réserve des obligations légales de conservation (factures).

4. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le paramétrage du service et les présentes ; garantir la confidentialité des données, les personnes autorisées à y accéder étant soumises à une obligation de confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, accès protégés par mot de passe et cloisonnés par restaurant, clés d'accès aux services tiers conservées côté serveur, journalisation) ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition), le Client pouvant consulter et supprimer les données depuis son espace ; notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance ; mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et permettre des audits raisonnables, à ses frais, moyennant un préavis de trente jours.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Le sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement.

Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, le cas échéant, par la certification du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis.

6. Obligations du Client

Le Client informe sa clientèle du traitement de ses données (par exemple dans ses mentions d'information et sur son site), s'assure de disposer d'une base légale pour celui-ci, et ne demande pas à l'assistante de collecter des données sensibles au-delà de ce qui est nécessaire, en particulier en matière de santé (les allergies sont notées uniquement pour la préparation de la commande ou de la réservation).