Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service RestoDécroche, édité par :

Caelis Tech, [à compléter] au capital de [à compléter], immatriculée sous le n° [à compléter] (SIRET [à compléter]), dont le siège est situé [à compléter], TVA intracommunautaire [à compléter], représentée par [à compléter]. Contact : contact@restodecroche.fr.

(ci-après « le Prestataire »), souscrit par un professionnel exploitant un établissement de restauration (ci-après « le Client »). Le service est réservé aux professionnels : le Client agit pour les besoins de son activité. L'inscription en ligne ou la signature d'un bon de commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Description du service

RestoDécroche met à disposition du Client une assistante d'accueil fonctionnant par intelligence artificielle, qui répond en son nom par téléphone, sur le chat de son site internet et, en option, sur WhatsApp. Elle renseigne la clientèle à partir des informations fournies par le Client (horaires, carte, services), enregistre des réservations et des commandes, et transmet au Client les demandes qu'elle ne peut traiter. Le Client dispose d'un espace en ligne pour suivre et gérer ces éléments.

Le service comprend un numéro de téléphone dédié vers lequel le Client renvoie sa ligne, un volume de minutes d'appel mensuel indiqué dans l'offre, l'espace de suivi et l'assistance à la mise en route.

3. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour (horaires, carte, prix, allergènes, capacités) et vérifie les réponses de l'assistante lors de la mise en route. Il reste seul responsable des informations communiquées à sa clientèle, de l'honoration des réservations et commandes enregistrées, et du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'information sur les allergènes.

Le Client s'engage à informer sa clientèle, par tout moyen approprié, que l'accueil est assuré par une assistante virtuelle ; l'assistante le précise elle-même au début de chaque échange.

4. Nature de l'obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Une intelligence artificielle peut mal comprendre une demande, en particulier en cas de mauvaise qualité d'appel : le Client conserve la maîtrise de ses réservations et commandes et peut les modifier à tout moment depuis son espace. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité permanente du service, hors maintenance et incidents des opérateurs tiers (téléphonie, hébergement, intelligence artificielle).

5. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est celui affiché lors de la souscription, exprimé hors taxes, TVA en sus. Il est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, le premier prélèvement intervient à son terme, sauf résiliation avant cette date. Les factures sont disponibles dans l'espace du Client.

Les minutes d'appel au-delà du volume inclus peuvent être facturées au tarif communiqué au Client, après information préalable.

6. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client en est informé. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre le service ; l'assistante indique alors aux appelants que le service est momentanément indisponible. Le service est rétabli dès le paiement des sommes dues.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment d'usage frauduleux ou illicite du service.

À la fin de l'abonnement, le numéro dédié est libéré et ne peut être conservé, et les données du Client sont supprimées dans les conditions prévues au contrat de traitement des données.

8. Données personnelles

Pour les données de la clientèle du restaurant (nom, téléphone, contenu des échanges, réservations, commandes), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les appels ne sont pas enregistrés en audio ; seule la transcription écrite des échanges est conservée.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes, telles que perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, ses contenus et la marque RestoDécroche restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus (carte, photos, textes) et autorise le Prestataire à les utiliser pour la seule exécution du service.

11. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [à compléter], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.